Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.7.1.1
CHAPITRE 1er. [1 - DG Navigation]1 — Section 1re. [1 - Mise en application]1
Application
La présente section s'applique à la protection des données et à l'échange de données dans le cadre du contrôle du respect du présent code, des lois sur la navigation visées à l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation et des arrêtés d'exécution.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 39, 012; En vigueur : 01-06-2024>