Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.7.1.8
CHAPITRE 1er. [1 - DG Navigation]1 — Section 2. [1 - Plateforme de signalement]1
Application
La présente section s'applique à la protection des données et à l'échange de données dans le cadre de la plateforme de signalement visée à l'article 2.5.2.102.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 39, 012; En vigueur : 01-06-2024>