Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 5.5.2.1
TITRE 5. [1 - EVENEMENTS DE NAVIGATION]1 — CHAPITRE 2. [1 - Activités]1
Autorisations
Toute compétition ou activité sportive ou de loisir en groupe dans la mer territoriale est interdite sans l'autorisation du contrôle de la navigation.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>