Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1.5.2-13

Le Gouvernement précise, après avis de la Commission de pilotage visée à l'article 1.6.1-1, la notion de performances présentant un écart significatif en dessous de la moyenne des écoles comparées.

A cette fin, il s'appuie sur une analyse comparée d'indicateurs croisés et récurrents pour un ensemble d'écoles présentant un même profil, et appartenant à un même groupe de classes, la classe étant définie à l'article 4 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité. Les indicateurs choisis sont liés au climat de l'école, aux parcours et résultats des élèves et aux équipes pédagogiques.

L'identification des écoles présentant un écart significatif de performance en-dessous de la moyenne des écoles comparées au sens de l'alinéa 1er est confidentielle. Tout membre des services du Gouvernement, du Service général de l'Inspection, du Service général du Pilotage des écoles et des centres psycho-médicosociaux, de Wallonie-Bruxelles-Enseignement, des fédérations de pouvoirs organisateurs, du personnel et des pouvoirs organisateurs des écoles et toute autre personne ayant connaissance de cette identification sont tenus à cet égard par le secret professionnel. En cas d'infraction, l'article 352 du Code pénal s'applique.

La divulgation de l'identification des écoles présentant un écart significatif de performance en-dessous de la moyenne des écoles comparées constitue également une pratique déloyale au sens de l'article 1.7.3-3 du Code.

Par dérogation aux alinéas 3 et 4, après s'être concerté avec le directeur, le pouvoir organisateur d'une école peut décider de rendre publique l'identification de son école. Il en informe le directeur de zone compétent et, le cas échéant, sa fédération de pouvoirs organisateurs.