Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1.6.5-13
TITRE VI. - De la gouvernance du système éducatif — CHAPITRE V. - De la négociation entre le Gouvernement et les pouvoirs organisateurs
L'absence d'un ou de plusieurs membres régulièrement convoqués ne vicie pas la validité de la négociation.