Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1.7.7-13

§ 1er. Afin que les élèves et leurs parents puissent compléter le formulaire unique d'inscription en connaissance de cause, puis se déterminer quant aux décisions à prendre après la période d'inscription et jusqu'à la rentrée scolaire pour laquelle une inscription est envisagée, l'Administration met à leur disposition un site internet mis à jour autant que nécessaire, et qui contient les informations, données et outils déterminés par le Gouvernement.

Doivent en tout cas être disponibles sur le site internet visé à l'alinéa 1er:

1° la procédure d'inscription telle qu'elle résulte des dispositions de la présente section II;

2° un simulateur de calcul de l'indice composite;

3° un exemple de formulaire unique d'inscription commenté;

4° un formulaire de demande de formulaire unique d'inscription pour les cas visés à l'article 1.7.7-16, § 4;

5° un formulaire de procuration pour les cas visés à l'article 1.7.7-18, § 2, alinéa 1er;

6° un moteur de recherche des écoles secondaires organisées ou subventionnées disponibles en vue de l'année scolaire à venir;

7° un outil permettant aux parents et élèves qui le souhaitent de suivre l'évolution de la situation d'inscription de l'élève.

§ 2. Le moteur de recherche visé au § 1er, alinéa 2, 6°, comprend au moins les fonctionnalités suivantes:

1° la possibilité de procéder à une recherche directe par école secondaire;

2° la possibilité de procéder à la recherche des écoles secondaires du réseau de son choix à proximité de l'adresse de son choix, dans des rayons allant au moins jusqu'à 25km;

3° la possibilité de visualiser les écoles secondaires visées au 1° et au 2° sur un plan;

4° la possibilité de consulter une fiche de renseignements par école secondaire identifiée dans la recherche.

§ 3. La fiche de renseignements visée au § 2, 4°, contient en tout cas les informations suivantes:

1° l'adresse de l'école secondaire et son site internet, le cas échéant;

2° son numéro FASE et son numéro d'implantation;

3° lorsque l'école secondaire a été recherchée à partir de l'adresse de son choix, la distance par rapport à celle-ci;

4° le réseau auquel l'école secondaire appartient;

5° l'information suivant laquelle l'école secondaire est une école complète ou incomplète sur au moins les cinq dernières années scolaires;

6° tout élément ayant trait à l'école secondaire et qui est susceptible d'influencer les priorités ou l'indice composite de l'élève s'il désigne cette école dans son formulaire unique d'inscription.