Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1.7.9-2

Par faits graves, il y a lieu d'entendre au sens du présent article des faits avérés de violence à l'encontre des personnes, de racket et de possession d'armes.

Après concertation avec les fédérations de pouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles Enseignement, le Gouvernement définit les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque école visé à l'article 1.5.1-9.

Ces dispositions communes rappellent et, le cas échéant, définissent explicitement pour chaque catégorie de faits :

1° les sanctions disciplinaires encourues et les modalités de mise en oeuvre de celles-ci ;

2° les autorités administratives et, s'il échet, judiciaires que l'école veillera à informer ;

3° les mesures existantes pour accompagner l'élève et, s'il est mineur, ses parents, une fois la sanction prononcée.