Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 2.3.1-16

§ 1er. La Chambre de recours contrôle le respect des conditions de maintien visées à l'article 2.3.1-5, § 1er, et évalue si les difficultés d'apprentissage persistantes et la situation médicale, paramédicale ou psycho-médicale de l'élève concerné sont de nature à justifier son maintien en troisième année de l'enseignement maternel, notamment au regard des savoirs, savoir-faire et compétences acquis par l'élève et des attendus définis dans le référentiel de compétences initiales tels que fixés par le décret du 9 juillet 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales.

Pour ce faire, la Chambre de recours se fonde sur l'ensemble du dossier mis à sa disposition, à savoir :

1° les éléments contenus dans la demande des parents visés à l'article 2.3.1-11 ;

2° l'avis de l'école rendu conformément à l'article 2.3.1-12, § 1er ;

3° l'avis du centre PMS rendu conformément à l'article 2.3.1-12, § 2 ;

4° la décision du Service général de l'Inspection visée à l'article 2.3.1-13 ;

5° le recours introduit par les parents conformément à l'article 2.3.1-14.

Dans le cadre de son instruction, la Chambre de recours peut solliciter des documents supplémentaires et des auditions de personnes.

§ 2. La Chambre de recours rend sa décision autorisant ou refusant le suivi d'une année complémentaire en troisième année de l'enseignement maternel par l'élève concerné le vendredi qui précède la dernière semaine de l'année scolaire, par l'intermédiaire de l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours. Si la décision n'est pas rendue à cette date, le maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel est considéré comme accordé.

La personne qui encode la décision visée à l'alinéa 1er doit disposer d'un profil d'utilisateur " président de la Chambre de recours " ou " secrétaire de la Chambre de recours ". Seule la personne disposant d'un profil d'utilisateur " président de la Chambre de recours " peut valider la décision.

A l'issue du délai visé à l'alinéa 1er, les parents, le directeur de l'école et le directeur du centre PMS reçoivent une notification automatiquement générée par l'application informatique DAccE. Si les parents ont renseigné une adresse postale lors de l'introduction de la demande, une copie de la décision leur est adressée par voie recommandée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la décision de la Chambre de recours.

A l'issue du délai visé à l'alinéa 1er, les utilisateurs ayant le profil d'utilisateur " président de la Chambre de recours " ou " secrétaire de la Chambre de recours " ne disposent plus d'un accès en écriture à l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours.