Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 2.3.1-19
Section 2. [1 - De la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement — Sous-section 4. [1 - De la gestion de la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de
Le sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " vise à permettre à chaque personne qui peut légitimement intervenir dans le cadre de la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel, organisée par la présente section, de réaliser les échanges d'informations et de prises de décision nécessaires à la gestion de ladite procédure et ce, dans la stricte mesure du nécessaire de l'implication de chacun des intervenants.
La procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel est une procédure à l'issue de laquelle est prise une décision qui impacte le parcours scolaire de l'élève.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFR 2023-07-20/49, art. 11, 031; En vigueur : 28-08-2023>