Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 2.3.1-25

Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par :

1° application informatique DAccE : l'application informatique DAccE visée à l'article 1.10.2-2, § 8 ;

2° bilan de synthèse : le bilan de synthèse visé à l'article 1.10.1-1, 3° ;

3° Chambre de recours : la Chambre de recours créée à l'article 2.3.4-1 ;

4° décret du 23 juin 2022 : le décret du 23 juin 2022 modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels ;

5° jours ouvrables : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi, à l'exception des jours qui tombent un jour férié ;

6° onglet relatif à la décision de maintien : l'onglet visé à l'article 2.3.1-33, § 2 ;

7° onglet relatif à la position des parents ou de l'élève majeur : l'onglet visé à l'article 2.3.1-33, § 3 ;

8° onglet relatif à la décision de la Chambre de recours : l'onglet visé à l'article 2.3.1-33, § 4 ;

9° onglet relatif à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun : l'onglet visé à l'article 1.10.2-2, § 6, alinéa 2, 1°, b) ;

10° profil d'utilisateur " direction d'école " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 2 ;

11° profil d'utilisateur " direction de centre PMS " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 3 ;

12° profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 4 ;

13° profil d'utilisateur " membre du personnel technique du centre PMS " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 5 ;

14° profil d'utilisateur " pouvoir organisateur de l'école " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 6 ;

15° profil d'utilisateur " pouvoir organisateur du centre PMS " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 7 ;

16° profil d'utilisateur " parents ou élève majeur " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 8 ;

17° profil d'utilisateur " président de la Chambre de recours " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 9 ;

18° profil d'utilisateur " membre de la Chambre de recours " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 10 ;

19° profil d'utilisateur " secrétaire de la Chambre de recours " : le profil d'utilisateur visé à l'article 2.3.1-35, § 11 ;

20° rubrique relative à la décision de l'équipe pédagogique : la rubrique visée à l'article 2.3.1-33, § 2, alinéa 1er, 1° ;

21° rubrique relative à la concertation : la rubrique visée à l'article 2.3.1-33, § 2, alinéa 1er, 2° ;

22° sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " : le sous-volet visé à l'article 1.10.2-2, § 6, alinéa 2, 3°.