Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 2.3.1-29
Section 2. [1 - De la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement — Sous-section 2. [1 - De la décision de maintenir exceptionnellement dans une année du tronc commun et de la
La procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun est clôturée à compter du samedi de la première semaine des vacances d'été lorsque la Chambre de recours n'est pas saisie.
Le sous-volet procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun est clôturé à cette date et n'est plus accessible aux utilisateurs. L'onglet relatif à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun est ouvert concomitamment à la fermeture du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ".
История изменений
- (1)<Inséré par DCFR 2023-07-20/49, art. 13, 031; En vigueur : 28-08-2023>