Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 2.3.1-35

§ 1er. Chaque personne disposant d'un accès au sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " conformément à l'article 2.3.1-34 se voit attribuer un ou plusieurs profils d'utilisateur correspondant à sa fonction ou à sa responsabilité. Les profils d'utilisateur sont les suivants :

1° " direction d'école " ;

2° " direction de centre PMS " ;

3° " membre de l'équipe pédagogique " ;

4° " membre du personnel technique du centre PMS " ;

5° " pouvoir organisateur de l'école " ;

6° " pouvoir organisateur du centre PMS " ;

7° " parents ou élève majeur " ;

8° " président de la Chambre de recours " ;

9° " membre de la Chambre de recours " ;

10° " secrétaire de la Chambre de recours ".

§ 2. Le profil d'utilisateur " direction d'école ", permet à l'utilisateur ayant ce profil :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision de maintien, selon les modalités fixées par les articles 2.3.1-26, § 2, et 2.3.1-27, § 4 ;

3° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ".

§ 3. Le profil d'utilisateur " direction du centre PMS ", permet à l'utilisateur ayant ce profil :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " ;

2° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ".

§ 4. Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique ", permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité, inscrits dans l'école dans laquelle l'utilisateur travaille et inscrits dans le niveau dans lequel il travaille :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision de maintien, selon les modalités fixées par les articles 2.3.1-26, § 2, et 2.3.1-27, § 4.

§ 5. Le profil d'utilisateur " membre du personnel technique du centre PMS ", permet à l'utilisateur ayant ce profil de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ".

§ 6. Dans le cadre de l'accès conditionné visé à l'article 2.3.1-34, § 3, alinéa 4, le profil d'utilisateur " pouvoir organisateur de l'école " permet à l'utilisateur ayant ce profil de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ".

§ 7. Dans le cadre de l'accès conditionné visé à l'article 2.3.1-34, § 3, alinéa 4, le profil d'utilisateur " pouvoir organisateur du centre PMS " permet à l'utilisateur ayant ce profil de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ".

§ 8. Le profil d'utilisateur " parents ou élève majeur ", permet à l'utilisateur ayant ce profil :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la position des parents ou de l'élève majeur, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-28, § 2 ;

3° d'imprimer l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ".

§ 9. Le profil d'utilisateur " président de la Chambre de recours " permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour le DAccE des élèves pour lesquels la Chambre de recours est saisie :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours et ce conformément à l'article 2.3.1-30 ;

3° d'imprimer la rubrique relative à la décision de la Chambre de recours.

§ 10. Le profil d'utilisateur " membre de la Chambre de recours " permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour le DAccE des élèves pour lesquels la Chambre de recours est saisie :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours et ce conformément à l'article 2.3.1-30.

§ 11. Le profil d'utilisateur " secrétaire de la Chambre de recours " permet à l'utilisateur ayant ce profil, pour le DAccE des élèves pour lesquels la Chambre de recours est saisie :

1° de disposer d'un accès en lecture pour consulter l'ensemble des onglets du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " ;

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) alimenter l'onglet relatif à la position des parents ou de l'élève majeur, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-28, § 2, alinéa 2 ;

b) alimenter l'onglet relatif à la décision de la Chambre de recours, selon les modalités prévues par l'article 2.3.1-30 ;

3° d'imprimer la rubrique relative à la décision de la Chambre de recours.