Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 2.3.1-47
Section 4. [1 - De la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base et de ses conséquences sur — Sous-section 3. [1 - De l'examen par la Chambre de recours des décisions de refus d'octroi du Certificat
- En cas de refus d'octroi du Certificat d'études de base et lorsque la Chambre de recours est saisie, la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base est clôturée à compter du dixième jour qui suit la date de la décision de la Chambre de recours.
Le sous-volet " procédure d'octroi du CEB " est clôturé à cette date et n'est plus accessible aux utilisateurs. L'onglet relatif à l'historique de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base est ouvert concomitamment à la fermeture du sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".
История изменений
- (1)<Inséré par DCFR 2026-03-19/12, art. 6, 047; En vigueur : 01-01-2026>