Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 2.3.2-5

Pour la conception de l'épreuve externe commune certificative et l'élaboration des consignes de passation, de correction et de réussite de l'épreuve, le Gouvernement crée un groupe de travail remplissant ses missions sous la coordination de la Commission des évaluations visée à l'article 1.6.4-1.

Les membres des groupes de travail et, s'il échet, les équipes de recherche universitaire ainsi que toute autre personne qui y serait associée sont tenus au secret professionnel quant au contenu des épreuves, hors les communications autorisées selon les modalités fixées par le Gouvernement. En cas d'infraction, l'article 352 du Code pénal s'applique.