Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 6.2.4-2

§ 1er. Chaque pôle territorial communique annuellement des données anonymisées ou à caractère personnel aux fins du pilotage du système éducatif et du pilotage des pôles territoriaux selon les modalités fixées à l'article 10/1 du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire.

§ 2. Les services du Gouvernement communiquent annuellement des données anonymisées et/ou des indicateurs propres à la situation du pôle territorial et de ses écoles coopérantes selon les modalités fixées à l'article 11/1 du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire.

§ 3. Moyennant l'accord du pouvoir organisateur du pôle territorial concerné, les services du Gouvernement communiquent aux fédérations de pouvoirs organisateurs ou au pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française les indicateurs visés à l'article 6.2.4-1, alinéa 2, qui concernent les pôles territoriaux qui leur sont affiliés ou conventionnés.

Les indicateurs communiqués visent à permettre à chaque fédération de pouvoirs organisateurs et au pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française de disposer des informations nécessaires au soutien du pôle territorial dans le cadre de l'élaboration de l'annexe visée à l'article 6.2.4-1, alinéa 1er, à son accompagnement et, le cas échéant, à son suivi. Il est interdit de faire état de ces indicateurs à des tiers sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement.