Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 7.12-2
Livre 6, titre 1er, d'une formation spécifique couvrant les différents aspects des missions visées à l'alinéa 1er. — Chapitre 12. [1 - De l'interdiction de l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement
§ 1er. La référence légale et le texte intégral de l'article 1.7.12-1 sont reproduits dans le règlement d'ordre intérieur de chaque école.
§ 2. Outre la reproduction visée au § 1er, le règlement d'ordre intérieur prévoit :
1. les modalités de l'interdiction contenue dans l'article 1.7.12-1, § 1er. Ces modalités ne peuvent déroger à l'interdiction de principe contenue dans l'article 1.7.12-1, § 1er ;
2. les modalités de la dérogation visée à l'article 1.7.12-1, § 2 ;
3. les éventuelles sanctions applicables aux élèves en cas de non-respect de l'article 1.7.12-1.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFR 2025-03-13/07, art. 1, 040; En vigueur : 25-08-2025>
Ссылается на
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1.7.12