CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 10:9
CHAPITRE 2. Administration. — Section 1re. Administration et représentation.
Les statuts déterminent la forme, la composition, le fonctionnement et les pouvoirs de l'organe d'administration.
Les statuts déterminent le mode de désignation des personnes qui ont le pouvoir de représenter l'AISBL vis-à-vis des tiers.
История изменений
- <Abrogé par L 2020-04-28/06, art. 185, 002; En vigueur : 06-05-2020>