CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 12:110
Section 5. Nullité de la fusion transfrontalière.
La nullité d'une fusion transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions légales applicables ne peut être prononcée.
История изменений
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 21, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- CHAPITRE 2. Procédure à suivre lors de la fusion transfrontalière de sociétés.