CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 12:130
Section 5. Nullité de la fusion transfrontalière.
En cas d'opération assimilée à une scission telle que visée à l'article 12:8, 3°, une société ne peut alors participer à la scission qu'en tant que société bénéficiaire, lorsque la société à scinder remplit les conditions requises pour acquérir la qualité d'associé ou d'actionnaire au sein de la société bénéficiaire.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 50, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Ссылается на
- CSA ст. 12