CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 12:57
Section 3. Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption.
Aucune action ou part de la société absorbante ne peut être attribuée en échange d'actions ou parts de la société absorbée détenues:
1° soit par la société absorbante elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;
2° soit par la société absorbée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.