CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 12:85
Section 2. Procédure de scission par constitution de nouvelles sociétés.
Immédiatement après la décision de scission, le projet d'acte constitutif et les statuts de chacune des nouvelles sociétés doivent être approuvés par l'assemblée générale de la société scindée aux mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour la décision de scission. A défaut, la décision de scission reste sans effet.