CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 12:9
Section 3. Opérations assimilées.
L'apport d'universalité est l'opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la ou des sociétés bénéficiaires des apports.