CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 12:92
TITRE 3. Apports d'universalité ou de branche d'activité.
L'apport d'universalité ou de branche d'activité effectué par une société obéit aux dispositions du présent titre.
Les sociétés concernées peuvent décider de ne pas soumettre l'apport de branche d'activité au régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 et il en est fait mention dans l'acte d'apport. Dans ce cas, l'apport n'a pas les effets visés à l'article 12:96.
Ссылается на
- CSA ст. 12