CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 13:9
CHAPITRE 5. Nullité de l'opération.
La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit des personnes morales bénéficiaires entre le moment où l'opération a sorti ses effets et la date à laquelle la décision prononçant la nullité est publiée.
Les personnes morales concernées répondent solidairement de ces obligations nées à charge des personnes morales bénéficiaires.