CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 14:41
TITRE 3. Transformation d'une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.
Les articles 6:8, 6:10, 6:12, 6:13, alinéa 1er, 2°, 5° et 8°, 6:16, 6:17, 6:18, 6:111, 6:112 et 6:113 ne sont pas applicables en cas de transformation d'une ASBL en une SCES agréée ou en SC agréee comme ES.
Ссылается на
- CSA ст. 6