CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 14:65
Section 3. Immigration.
La transformation transfrontalière et la modification statutaire qui en résulte prennent effet à dater de l'immatriculation de l'association dans le registre belge des personnes morales, laquelle ne peut se faire dans le cas d'une transformation en une AISBL qu'après l'approbation du Roi.