CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 14:69
TITRE 5. Transformation de fondations. — CHAPITRE 1er. Transformation nationale.
Lorsqu'une personne morale transfère son siège statutaire à l'étranger, elle se transforme en une forme légale de la juridiction vers laquelle elle déplace son siège, en préservant la continuité de sa personnalité juridique.