CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 14:71
Section 2. Emigration. — Sous-section 1re. Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.
L'organe d'administration établit le projet de transformation transfrontalière. Ce projet mentionne au moins la forme légale, la dénomination et le siège de la fondation après la transformation ainsi que le nom et la résidence du notaire devant lequel la transformation transfrontalière sera passée.
Ce projet est déposé et publié conformément aux articles 2:11 et 2:17.
Ссылается на
- CSA ст. 2