CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 15:2
PARTIE 5. Les formes légales européennes. — LIVRE 15. La société européenne. — TITRE 1er. Dispositions générales. — CHAPITRE 1er. Définitions et droit applicable.
La société européenne est régie par le règlement (CE) n° 2157/2001.
Pour les matières non réglées par le règlement (CE) n° 2157/2001, les dispositions du livre 7 sont applicables, sauf dans la mesure où il y est dérogé par le présent livre.