CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 16:12
CHAPITRE 2. Transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne.
Une société n'ayant pas son administration centrale dans l'Union européenne peut participer à la constitution d'une SCE, si elle est constituée selon le droit d'un Etat membre, a son siège statutaire dans ce même Etat membre et a un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre.