CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 16:18
Section 3. Administration duale.
Lors de l'assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale décide de la décharge des membres du conseil de surveillance et des membres du conseil de direction pour ce qui concerne les pouvoirs qui ont été conférés à chacun d'eux.