CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 16:2
LIVRE 16. La société coopérative européenne. — TITRE 1er. Dispositions générales. — CHAPITRE 1er. Définitions et droit applicable.
La société coopérative européenne est régie par le règlement (CE) n° 1435/2003.
Pour les matières non réglées par le règlement (CE) n° 1435/2003, les dispositions du livre 6 sont d'application, sauf dans la mesure où elles sont expressément exclues par le règlement (CE) n° 1435/2003 ou qu'il y est dérogé par le présent livre.