CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 16:7
Section 3. Contrôle de la légalité.
Le notaire instrumentant contrôle la légalité de la fusion conformément à l'article 12:31 ou l'article 12:44 selon le cas, et délivre le certificat prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 1435/2003.
Ссылается на
- CSA ст. 12