CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 17:1
TITRE 8. Transformation d'une SCE en SC.
Pour l'application du présent livre, l'on entend par "règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014": règlement n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.