CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 17:8
TITRE 2. La fondation politique européenne.
Les statuts de la FPEU sont établis par acte authentique. Dans le cas d'une ASBL ou d'une AISBL existante, la transformation en FPEU se fait également par acte authentique. Conformément à l'article 15, § 2, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, le notaire délivre une attestation certifiant que le siège de la FPEU est établi en Belgique et que ses statuts sont conformes au droit applicable visé à l'article 17:7.
Ссылается на
- CSA ст. 15
- CSA ст. 17