CSA ст. 18:5

Le groupement européen d'intérêt économique peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, pour la défense des droits individuels que ses membres tiennent en cette qualité, sans préjudice au droit de ces membres d'agir directement, de se joindre à l'action ou d'intervenir en cours d'instance.