CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 1:37
TITRE 8. Le bénéficiaire effectif.
История изменений
- <Abrogé par L 2026-03-30/01, art. 205, 026; En vigueur : 01-09-2026>
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 8. Le bénéficiaire effectif.