CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 2:111
Sous-section 3. Dissolution de plein droit.
L'ASBL et l'AISBL sont dissoutes de plein droit:
1° par l'expiration du terme pour lequel elles ont été conclues;
2° par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts.