CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 2:145
TITRE 9. Actions et prescriptions.
L'article 240, alinéa 3, du Code pénal est applicable aux imputations dirigées contre les membres d'un organe d'administration et commissaires des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives, des sociétés anonymes, des sociétés européennes et des sociétés coopératives européennes.
История изменений
- (1)<L 2026-03-30/01, art. 209, 026; En vigueur : 01-09-2026>
- TITRE 10. Dispositions de droit international privé.