CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 2:17
TITRE 4. Constitution et formalités de publicité. — CHAPITRE 1er. Forme de l'acte constitutif.
Sont publiés, pour les fondations, les documents visés à l'article 2:11, § 1er, 1°, 3°, 4°, 6°, 7° et 9°, et leurs modifications.
Ссылается на
- CSA ст. 2