CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 2:19
Sous-section 3. Opposabilité.
L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe de la personne morale, ont le pouvoir de la représenter, rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la personne morale ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.