CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 2:36
TITRE 5. Nullité. — CHAPITRE 1er. Procédure et effets de la nullité des personnes morales. — Section 1re. Procédure et effets de la nullité des sociétés et des dispositions des statuts et de l'acte constitutif.
La nullité d'une société pour vice de forme ne peut être opposée aux tiers par la société ou par un associé ou actionnaire, même par voie d'exception, à moins qu'elle n'ait été constatée par une décision judiciaire publiée conformément à l'article 2:35.
Ссылается на
- CSA ст. 2