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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA ст. 2:92

Sous-section 4. Pouvoirs du liquidateur.

ДействуетОфициальный текст

Le liquidateur peut entendre les membres de l'organe d'administration, les travailleurs qu'ils occupent ainsi que toute autre personne tant à propos de la vérification des livres et écritures comptables, qu'à propos des causes et circonstances qui ont entraîné la dissolution.