CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 3:27
Sous-section 3. Sociétés étrangères.
Les exemptions prévues aux articles 3:25 et 3:26 ne s'appliquent pas si une des sociétés à consolider est cotée.
Ссылается на
- CSA ст. 3
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 3. Sociétés étrangères.
Les exemptions prévues aux articles 3:25 et 3:26 ne s'appliquent pas si une des sociétés à consolider est cotée.