CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 3:5
LIVRE 3. Les comptes annuels. — TITRE 1er. Comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique. — CHAPITRE 1er. Comptes annuels, rapport de gestion et formalités de publicité. — Section 1er. Les comptes annuels.
L'organe d'administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.