CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 3:52
TITRE 3. Comptes annuels et budgets des fondations.
L'organe d'administration des fondations autres que les petites fondations rédige un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Ce rapport comporte au moins les indications visées à l'article 3:48, § 2.
Ссылается на
- CSA ст. 3