CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 3:91
Section 2. Sociétés où un commissaire est nommé.
Le commissaire ne peut, en cours de mandat, être révoqué que sur proposition ou avis conforme du conseil d'entreprise statuant à la majorité des voix émises par ses membres et à la majorité des voix émises par les membres nommés par les travailleurs.
En cas de démission, le commissaire doit informer par écrit le conseil d'entreprise des raisons de sa démission.