CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 3:93
Section 3. Sociétés où aucun commissaire n'a été nommé.
Dans les sociétés où aucun commissaire n'a été nommé, l'assemblée générale nomme un réviseur d'entreprises chargé de la mission visée aux articles 3:83 à 3:86.
Ссылается на
- CSA ст. 3