CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 4:12
TITRE 4. Les décisions des associés réunis en assemblée.
Les associés réunis en assemblée prennent à l'unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour objet de modifier la convention, à moins que la convention prévoie que leurs décisions seront prises à la majorité.
La clause permettant aux associés de modifier la convention à la majorité n'étend pas ses effets à la modification de l'objet essentiel de la société.
Les décisions prises à la majorité des associés dans les conditions prévues par la convention lient l'ensemble des associés sauf fraude ou abus de droit.