CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 4:2
PARTIE 2. Les sociétés. — LIVRE 4. La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite. — TITRE 1er. Dispositions introductives.
Toute société simple doit avoir un objet licite.
La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, ou exclurait un ou plusieurs associés de la participation aux bénéfices, est nulle à moins qu'elle puisse recevoir une autre qualification qui la rendrait valable ou lui permettrait de subsister partiellement.